Version du 15/05/2023

PREAMBULE

La société Distribution Mancelle Publicité-INITIATIVES (DMP-INITIATIVES SAS au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés du MANS, sous le numéro 328 118 248, dont le siège social est sis 10 avenue George Auric, 72021 LE MANS CEDEX (ci-après dénommée « INITIATIVES » ou le « Vendeur »), édite et exploite les sites internet accessibles aux adresses suivantes :

• pro.leschocolatsducoeur.fr

(ci-après dénommés indépendamment « le Site » et ensemble « les Sites »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « Client ») sur les Sites auprès d'INITIATIVES.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des CGV auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Bon de commande » : le bon de commande complété et signé par le Client pour procéder à la commande de Produits par correspondance sur la base d'une offre de Produits transmise par le Vendeur ;
• « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale ;
• « Vendeur » : Société DISTRIBUTION MANCELLE PUBLICITE (DMP), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés au numéro 382 118 248 au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé 10 avenue Georges Auric – 72021 Le Mans cedex 2 – e-mail : ;
• « Commande » : ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des présentes CGV ;
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
• « Partie(s) » : Le Client et/ou le Vendeur ;
• « Produit(s) » : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par le Vendeur et disponibles sur les Sites ;
• « Site (site web ou Site Internet) » : sites Internet édités par INITIATIVES accessibles aux adresses rappelées en préambule des présentes ;
• « Téléphone » : le numéro de téléphone 02 43 14 30 30 que le Client peut contacter pour procéder à la commande des produits ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur les Sites.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des Produits par le biais des Sites, d'un Bon de commande, par e-mail ou par Téléphone.

Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur les Sites, par Bon de commande, par e-mail ou par Téléphone par un Client en vue de l'achat d'un Produit.

Si vous êtes un consommateur ou une association régie par la loi de 1901, les présentes CGV n'ont pas vocation à s'appliquer et les conditions contractuelles régissant votre transaction avec INITIATIVES sont disponibles à l'adresse suivante :

• Si vous êtes consommateur : en cliquant ici.
• Si vous êtes une association régie par la loi de 1901 : https://www.initiatives.fr/cgvs.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur au Client, effectuées par le biais des Sites, d'un Bon de commande, par e-mail ou par Téléphone.

Sauf contrat-cadre écrit entre le Vendeur et le Client, les présentes CGV ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d'une vente à l'autre vente n'a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat-cadre entre le Vendeur et le Client.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par le Vendeur, de manière préalable et expresse.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page des Sites au moyen d'un lien, ou sont jointes au Bon de commande ou à l'accusé de réception adressé à la suite d'une commande par e-mail ou Téléphone.

Le Client devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de Produits passée sur les Sites, par bon de commande, ou par téléphone. Le Client est invité à télécharger, imprimer ou conserver une copie des CGV par quelque moyen que ce soit.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des CGV par le Client.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande en ligne puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 4 - INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site ou le Bon de commande. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par INITIATIVES.

Les informations que le Client fournit à INITIATIVES lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. INITIATIVES se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5 - COMMANDE

5.1 Caractéristiques des produits

Le Vendeur s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur les Sites et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur les Sites.

Après en avoir pris connaissance, le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue d'aucune manière à ce titre.

La disponibilité des Produits est affichée sur les Sites. Sauf indication expresse contraire sur les Sites, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2 Procédure de commande

L'Acheteur passe sa Commande par le biais du Site, d'un Bon de commande, par e-mail ou par Téléphone.

L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la validation d'une commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente et/ou non-conforme aux présentes Conditions générales de vente.

5.2.1 Pour les commandes de Produits sur les Sites

L'Acheteur effectue sa commande à partir de l'offre de Produits accessible sur les Sites et en suivant la procédure à cet effet sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables selon la durée indiquée sur le Site.

Afin de passer la Commande, le Client doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est formé lorsque le Client clique sur le bouton « Valider la commande » lors de la confirmation de sa Commande

Jusqu'à cette étape finale, Le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé au le Client dans les plus brefs délais.

Le Client doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.

5.2.2 Pour les commandes de Produits par Bon de commande

Le Client complète le Bon de Commande en renseignant les champs prévus à cet effet sur ce dernier, notamment en indiquant la référence et les quantités de Produits souhaitées, et le transmet au Vendeur à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables selon la durée indiquée sur ce dernier.

En cas d'information erronée sur le Bon de commande transmis par le Client, le Vendeur prendra contact avec ce dernier pour valider les informations en cause. Les commandes adressées par Bon de commande ne deviennent définitives qu'après leur acceptation expresse par le moyen de son choix par le Vendeur.

Toutefois, l'acceptation de la commande par le Vendeur peut résulter implicitement de l'expédition au Client des Produits commandés.

5.2.3 Pour les commandes de Produits par Téléphone

Le Client effectue sa commande en contactant le numéro de téléphone suivant : 02 43 14 30 30 et en indiquant la référence et les quantités de Produits souhaitées par ses soins.

A l'issue, le Vendeur adressera dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la commande par e-mail à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, reprenant les présentes Conditions Générales de Vente.

5.2.4 pour les commandes de Produits par e-mail

Le Client effectue sa commande en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : et en indiquant la référence et les quantités de Produits souhaitées par ses soins.

A l'issue, le Vendeur adressera dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la commande par e-mail à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, reprenant les présentes Conditions Générales de Vente.

5.3 Indisponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à livrer ou à remettre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

L'indisponibilité d'un Produit est en principe indiquée sur la page du Site concernée.

Dans l'éventualité où un Produit commandé par le Client serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

INITIATIVES peut, si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, sous réserve de l'accord du Client.

Si le Client décide d'annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.4 Modification et annulation de la commande

Toute commande adressée au Vendeur ne peut faire l'objet d'une rétractation ou d'une modification de la part du Client, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

5.5 Prix

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site et le Bon de commande correspondent aux prix toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément.

Le prix TTC inclut en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Le taux de TVA s'applique en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Tout changement du taux applicable aux Produits au moment de leur commande sera répercuté sur le prix de ces derniers à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs indiqués sur le Site au moment de leur Commande.

5.6 Achat pour revente

Le Client ayant la qualité de professionnel (hors Associations) reconnaît que les Produits achetés auprès d'INITIATIVES sont réservés à un usage interne et/ou de cadeau mais n'ont pas vocation à être revendus ou utilisés à des fins commerciales, eu égard à la nature même des Produits (délais de péremption et/ou de conservation, objectifs de financement de projets associatifs, etc.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement

Le Client peut payer son Produit suivant les moyens proposés par INITIATIVES à savoir :

• Carte Bancaire
• Chèque
• Virement bancaire
• Mandat administratif (Chorus pro pour les collectivités)

Le règlement de la Commande s'effectuera selon les modalités de paiement choisies par le Client sur le Site, le Bon de commande, lors de la commande par e-mail ou Téléphone

Le Client garantit à INITIATIVES qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de paiement par chèque, le Client mentionnera le numéro de commande en cause au dos de celui-ci et l'adressera à l'adresse suivante à l'ordre du Vendeur : INITIATIVES – DMP Initiatives – 10 avenue George Auric – 72021 Le Mans cedex 2.

Dès lors, le paiement de la Commande par le Client sera irrévocable.

6.2 Date de paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produit passée sur le Site.

En cas de recours à un autre moyen de paiement, le délai de règlement des sommes dues par le Client est fixé au trentième (30ème) jour maximum suivant la date de réception des Produits.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément à l'article 5.3 des présentes CGV.

6.3 Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Service Clients d'INITIATIVES afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par INITIATIVES.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

6.4 Retard de paiement

Constitue un paiement au sens du présent article, la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

Toute somme non-payée à l'échéance de la date indiquée sur la facture du Vendeur entrainera de plein droit et sans formalités l'application sur les sommes restant dues et jusqu'à leur complet paiement, des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, INITIATIVES pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le retard ou le défaut de paiement entrainera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre ou annuler immédiatement toute autre commande du Client en cours et de rendre de plein droit exigibles toutes les sommes dues non encore échues par le Client.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AU CLIENT N'AURA LIEU QU'AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques liés aux Produits à la charge du Client, qui a toujours lieu au moment de leur délivrance entre les mains du Client ou de son subrogé.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Les Produits achetés sur le Site, par Bon de commande par e-mail ou par Téléphone sont livrés en France métropolitaine.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la France métropolitaine.

7.2 Délais & frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués sur le Site, au plus tard au moment de la Commande.

Le Produit sera livré à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
La date d'expédition au Client des produits commandés sera sur le principe au maximum de 30 jours ouvrables suivant la date de confirmation de la commande

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Les délais de livraison pourront être prolongés par le Vendeur pour garantir la qualité des Produits commandés qui sont par nature périssables, notamment en cas de forte chaleur.

Le Client sera alors prévenu par e-mail du nouveau délai de livraison de ses Produits le jour de la remise au transporteur.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

En cas de commande simultanée de Produits livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long, le Vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

7.3 Problèmes de Livraison

En cas de retard de livraison porté à sa connaissance, le Vendeur en informera par le moyen de son choix le Client et lui indiquera le nouveau délai de livraison. Si le retard de livraison devait persister, le Vendeur pourra proposer au Client une annulation de sa Commande et le remboursement du prix le cas échéant versé.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement du prestataire de transport choisi ou d'un retrait tardif de la part du Client de son colis à la suite du dépôt d'un avis de passage par le transporteur.

Le délai de Livraison indiqué lors de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'allocation de pénalités ;
• l'annulation de la commande.

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits tel que mentionné à l'article 8 des présentes CGV.

A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

7.4 Dispositions spécifiques applicables à la livraison individuelle

Sur une sélection d'articles signalés, le Vendeur propose l'expédition individuelle à domicile ou sur le lieu de travail du destinataire.

Ce service peut être utilisé, par exemple, pour faire livrer des cadeaux d'affaires ou des cadeaux de fin d'année aux salariés d'une entreprise.

La livraison est effectuée par la Poste avec le service Colissimo.

Les produits sont livrables en France métropolitaine.

Les frais de livraison, sont indiqués au Client lors de la commande.

Le délai de livraison ne tient pas compte du délai de préparation dans les ateliers du Vendeur (8 à 10 jours ouvrables).

Les délais indicatifs de livraison à domicile sont de 48h (2 jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco).

Le suivi de la commande est assuré par le transporteur.

Un e-mail sera envoyé au destinataire par celui-ci à l'enlèvement du colis chez le Vendeur et à la livraison à domicile.

Le Client est responsable de la justesse des coordonnées de livraison transmises au Vendeur.

Le Vendeur met à disposition du Client une interface WEB pour qu'il puisse téléverser le fichier contenant les adresses des destinataires de livraisons individuelles.

Ces coordonnées doivent être précises, exactes et complètes (notamment le code de porte et étage le cas échéant) pour permettre la livraison. le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retour de livraison dû à une erreur d'adresse ou à une impossibilité de livrer à l'adresse indiquée.
Le colis est remis en mains propres sans signature ou livré en boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à disposition dans le bureau de poste auquel le destinataire est rattaché.

Le destinataire dispose de 15 jours pour récupérer le colis. Passé ce délai il sera retourné au Vendeur.
Si le destinataire refuse le colis il sera retourné au Vendeur.
Dans le cas d'un retour au Vendeur, celui-ci procèdera à un renvoi groupé des colis non distribués, directement à l'adresse du Client.

Pour des raisons liées également à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d'aller retirer le colis au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l'avis de passage et d'une pièce d'identité. A défaut d'avoir retiré le colis dans le délai susvisé, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle dégradation ou détérioration des Produits.

ARTICLE 8 - CONFORMITE DES ARTICLES

A leur réception effective, le Client doit impérativement vérifier l'état et le nombre des Produits en présence du transporteur. Toute réserve ou contestation liée à la conformité des Produits ou relative aux manquants et/ou avariés liés à leur transport devra être porté sur le bon de livraison.

De même, dans les trois jours ouvrables à compter de leur livraison, le Client doit signaler au Vendeur par e-mail ou courrier postal, les réserves et non-conformité des Produits livrés. En cas de défaut avéré d'un Produit, le Vendeur remplacera les Produits défectueux sans qu'aucune autre indemnité ne puisse lui être réclamée. Aucun retour des Produits n'est accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord préalable exprès du Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s'engage à l'égard du Client à la bonne exécution de la Commande dans les conditions définies au sein des présentes Conditions générales de vente.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

En tout état de cause, d'une façon générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée par Le Client et imputable au Vendeur.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.

Il est par ailleurs précisé que INITIATIVES ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Enfin, le Vendeur, en cas de vente de produits alimentaires, ne pourra pas être tenu responsable en cas d'allergie du Client à l'un des ingrédients du Produit qui était indiqué de manière claire et lisible sur la fiche dudit produit.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments visuels et sonores des Sites édités et réalisés par le Vendeur tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination des Sites.

A ce titre, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Sites et de leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

INITIATIVES collecte sur les Sites des données personnelles concernant ses Clients, afin de gérer et suivre les comptes et contrats, fournir et gérer les services, gérer le paiement, gérer les demandes de renseignement, gérer les demandes de droits, assurer le bon fonctionnement et l'amélioration permanente des Sites et de leurs fonctionnalités, et si l'Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s'il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d'INITIATIVES.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'INITIATIVES accessible sur le Site qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via les Sites et aux modalités d'exercice des droits.

ARTICLE 13 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Commandes.

Les Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles, les documents envoyés électroniquement, et de manière générale, les données enregistrées lors de l'utilisation du Site par le Client, soient admissibles, au même titre que les écrits papiers échangés entre eux, devant les Tribunaux à titre de preuve de la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation des Commandes.

ARTICLE 14 – VALIDITÉ ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur les Sites, tant que les Sites sont disponibles en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE PROPRIETE

INITIATIVES reste propriétaire du Produit commandé jusqu'au complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la remise au Client ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage du Produit faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommages qu'ils pourront entraîner.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, est réputée non écrite.

À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restées impayés.

A compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de considéré la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

ARTICLE 16 – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur autre que celui sélectionné par INITIATIVES.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

SOUS RESERVE DE LA QUALITE DE COMMERCANT DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRESENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.